Actions syndicales

La Guilde rassembleprotège et défend les scénaristes et leur profession tout au long de l’année, à travers ses actions syndicales.

 

Accords 

En France, il n’existe à ce jour qu’un seul accord collectif étendu de 4 pages, relatif au louage d’ouvrage, conclu en 2012. Il ne concerne malheureusement pas les scénaristes de formats courts, les scénaristes de cinéma et les scénaristes d’animations audiovisuelles. En comparaison, les États-Unis disposent d’un accord collectif de 671 pages, renégocié tous les trois ans. Une incitation politique forte doit être menée en France pour imposer la conclusion de tels accords. La Guilde travaille pour faire évoluer ces accords et la profession de scénariste.

Pour tout comprendre sur le contrat de louage d’ouvrage, consultez notre document dédié. Retrouvez ci-dessous les accords conclus à ce jour sur les pratiques contractuelles des scénaristes.

Animation et fiction

Un important accord a été conclu entre les organisations professionnelles de producteurs et d’auteur en 2017, concernant la définition et la remontée des RNPP (recettes nettes part producteur) des scénaristes. En 2019, deux avenants à cet accords ont été signés. Cet accord marque une étape importante en vue de la restauration du lien de confiance entre scénaristes et producteurs de fiction et d’animation quant à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.

En parvenant à une définition commune des recettes nettes part producteur, cet accord doit faciliter, pour les auteurs, la négociation des rémunérations proportionnelles à leur revenir, et pour les producteurs l’établissement des redditions de comptes destinées aux auteurs.

Fiction

En 2012, les auteurs scénaristes et les producteurs ont décidé de se rapprocher afin d’établir un protocole d’accord destiné à améliorer les pratiques contractuelles qui régissent leurs relations pour ce qui concerne les oeuvres de fiction destinées à une première exploitation en télévision ou sur Internet, à l’exclusion des séries de format court produites sous la forme d’épisodes d’une durée respective inférieure ou égale à 5 minutes. Dans cet esprit, l’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA), le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI), la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) et la Guilde Française des Scénaristes, sont convenues à travers la signature de ce protocole, d’encadrer certaines stipulations contractuelles et d’établir à cet égard un cadre minimum que les producteurs et les auteurs scénaristes s’engagent à respecter. En complément de l’accord sur les pratiques contractuelles signé en 2012, les mêmes organisations professionnelles ont adopté conjointement un glossaire qui est désormais annexé à l’accord.

France Télévisions, la Guilde Française des Scénaristes, le Groupe 25 Images, la SACD, le SPI et l’USPA ont signé une Charte relative au développement de la fiction, qui met en place une procédure précise et formalisée d’accueil et de développement des projets de séries. Elle s’inscrit autour des principes suivants : un rapport renouvelé entre auteurs, producteurs et équipes de France Télévisions : la Charte instaure une pratique de « pitch » oral du producteur et de l’auteur devant les équipes éditoriales de France Télévisions pour défendre leur projet ; une écriture directe d’un 1er épisode dialogué d’une série, sans aucune étape d’écriture intermédiaire avec France Télévisions ; un raccourcissement de l’ensemble des délais d’écriture, des phases de développement et des processus de décision ; une rémunération complémentaire des auteurs (bonification de 30%) pour l’écriture du 1er épisode dialogué en contrepartie d’un engagement prioritaire et de délais de livraison raccourcis (3 mois) ; une implication plus en amont du réalisateur ; une transparence accrue : France Télévisions s’engage à communiquer annuellement aux auteurs et producteurs la répartition du montant total des conventions d’écriture.

Cinéma

La Guilde a signé trois accords particulièrement importants concernant la transparence des comptes de production et d’exploitation des films. Ils organisent notamment une formalisation accrue des remontées d’informations et des redditions des comptes dues par les producteurs aux scénaristes.

AMAPA

En 2001, l’USPA et la Guilde se sont rapprochées pour dégager des solutions communes aux problèmes rencontrés lors de collaborations professionnelles entre scénaristes et producteurs de télévision. De ce rapprochement est née l’Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel (AMAPA).

Contacter l’AMAPA

Pour faire une demande de médiation ou d’arbitrage à l’AMAPA, merci de remplir le formulaire dédié. Notez bien qu’en envoyant un message via ce formulaire vous contactez directement l’AMAPA. Pour davantage d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site de l’AMAPA.

L’AMAPA facilite le règlement des litiges entre auteurs (scénaristes et réalisateurs) et producteurs d’œuvres de cinéma ou de télévision. Pour faciliter le recours à l’AMAPA, il est recommandé de faire figurer la clause AMAPA dans les contrats entre auteurs et producteurs. Cette clause AMAPA a alors un caractère impératif permettant d’éviter le recours aux tribunaux. Donc en tant que scénariste, n’hésitez pas à la demander ou à pousser vos agents à le faire.

Si certains producteurs partenaires de l’AMAPA (du USPA, SPI ou encore SPFA) vous refusent cette clause, n’hésitez pas à en informer l’AMAPA afin qu’elle puisse leur rappeler que le partenariat entre l’AMAPA et leurs syndicats les engage à faciliter la présence de cette clause dans vos contrats.

Si la clause AMAPA n’a pas été stipulée lors de la conclusion du contrat, il est possible de la substituer par la signature d’un avenant. En outre, si aucune clause AMAPA n’a été stipulée au contrat, il est possible de recourir à l’AMAPA en signant, au moment de l’apparition du litige, un « compromis de médiation ». Cependant, il est plus prudent de faire figurer la clause AMAPA dès la signature du contrat afin de faciliter le recours à l’AMAPA en cas de litige.

Protection sociale

Pour accompagner les scénaristes et plus généralement les artistes-auteurs dans leurs démarches pour bénéficier d’une protection sociale face aux événements de la vie, la Guilde met à disposition plusieurs outils. Vous souhaitez percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en étant malade, contraint de garder vos enfants à domicile pendant le Coronavirus ou en étant enceinte ? Pour tout comprendre sur la marche à suivre pour faire votre demande et calculer le montant de vos droits, retrouvez ici le mémo et téléchargez le simulateur qui correspond à votre situation !

Rapport Racine

Le rapport Bruno Racine publié en janvier 2020 porte en lui toutes les mesures pour reconfigurer la protection des artistes-auteurs et donc des scénaristes. Hélas, la volonté politique n’a pas été à la hauteur de ce formidable projet. Pour réagir et continuer à donner vie aux préconisations de ce rapport, la Guilde travaille avec d’autres organisations.

En février 2020 avaient lieu les annonces du ministre Franck Riester suite à la remise du rapport Bruno Racine. La Guilde s’est associée à neuf autres organisations d’artistes-auteurs pour concevoir et relayer à la presse et aux institutionnels concernés, en amont des annonces du ministre, un document intitulé « Relever les défis du rapport Bruno Racine ». Ce document compile les propositions du rapport Bruno Racine que nos 10 organisations réunies souhaitent voir aboutir en mesures concrètes pour tous les artistes-auteurs.

En mars 2020, avocats, juristes, universitaires spécialisés en propriété intellectuelle, droit social, droit du travail, droit des contrats et bien d’autres professions se sont réunies pendant 24h, à l’occasion du Hackathon que la Guilde a co-organisé, pour travailler sans relâche avec des auteurs autour du rapport Racine. Le but ? Réinventer par la création d’outils la protection des artistes-auteurs dans les secteurs du livre et de l’audiovisuel.

Dans la continuité de la publication du rapport Bruno Racine, le Hackathon aura permis à l’ensemble des participants de mener de nombreuses réflexions. Tout leur travail aura permis d’aboutir à une première synthèse intitulée « Réinventer le droit des relations collectives des artistes-auteurs ».

Présence institutionnelle

La défense des intérêts professionnels et moraux des scénaristes doit se faire à travers un souci sans cesse renouvelé d’assurer la présence de personnes représentatives de la profession au sein des diverses institutions qui accompagnent leurs carrières. À ce titre, les scénaristes adhérents de la Guilde occupent de nombreux sièges au sein de conseils d’administrations et/ou diverses commissions d’institutions culturelles françaises.

Relation inter-professionnelle

La défense des intérêts professionnels et moraux des scénaristes ne se limite pas aux actions menées par les membres du conseil d’administration du syndicat. La Guilde française des scénaristes a à coeur de créer les meilleures conditions de coopération possibles pour ses membres. Dans cette perspective, elle est dans un dialogue constant avec les différentes autres organisations professionnelles d’auteurs et de producteurs de la profession.

Hotline professionnelle

La Guilde oeuvre pour proposer à ses adhérents un meilleur accompagnement dans l’exercice de leur profession de scénariste et améliorer son système d’aide au quotidien par sa Hotline d’assistance professionnelle. Strictement réservée aux scénaristes membres de la Guilde française des scénaristes à jour de cotisation, la Hotline professionnelle du syndicat est assurée par une juriste spécialisée en droit de la propriété intellectuelle.

Présence internationale

La Guilde française des scénaristes compte aujourd’hui en France et dans le monde, puisqu’elle est membre de l’International Affiliation of Writers Guilds (IAWG) et de la Federation of Screenwriters in Europe (FSE).

Dix pays membres / Afrique du Sud, Allemagne, Canada, États-Unis, France, Irlande, Israël, Nouvelle Zélande, Québec, Royaume-Uni.

Vingt pays membres / Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse.