Actions syndicales

La Guilde rassembleprotège et défend les scénaristes et leur profession tout au long de l’année, à travers ses actions syndicales.

Négociations interprofessionnelles

En tant que syndicat, la Guilde est engagée dans les négociations interprofessionnelles qui concernent les répertoires qu’elle représente : la fiction, le cinéma, l’animation TV et le long-métrage d’animation.

Ces négociations se font aux côtés d’autres organisations représentant les auteurs (SACD, AGrAF, U2R, SRF, ARP, SCA) et avec les syndicats de producteurs (USPA, SPI, UPC, API, AnimFrance) afin d’améliorer les conditions d’exercice de tous les scénaristes, tant au niveau des pratiques contractuelles qu’au niveau des conditions de rémunération. Ces négociations se déroulent sous l’égide de la DGMIC et du CNC.

Accord sur les pratiques contractuelles de 2012 (fiction audiovisuelle)

En 2012, les organisations d’auteurs et producteurs ont décidé de se rapprocher afin d’établir un protocole d’accord destiné à améliorer les pratiques contractuelles qui régissent leurs relations et à assurer un objectif de transparence mutuelle.

Cet accord concerne les œuvres de fiction destinées à une première exploitation en télévision ou sur Internet, à l’exclusion des séries de format court produites sous la forme d’épisodes d’une durée respective inférieure ou égale à 5 minutes.

Un glossaire du scénario a été annexé à cet accord.

Accord transparence 2017 (audiovisuel)

En 2017, un accord important a été conclu entre les organisations professionnelles d’auteurs et de producteurs concernant la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle.

Cet accord s’applique à toute œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de la création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

Arrêté d’extension en date du 7 juillet 2017 (audiovisuel)

L’accord transparence de 2017 a fait l’objet d’un arrêté d’extension, pris par le ministère de la Culture en juillet 2017 rendant obligatoires ses stipulations à tous les auteurs et à tous les producteurs français, que ces derniers soient ou non membres d’une organisation d’auteurs ou de producteurs.

Protocole d’accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique de 2010

En 2010, les organisations d’auteurs et de producteurs ont signé un accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique.

Cet accord concerne les œuvres cinématographiques de long-métrage.

Charte développement France TV

En 2017, France Télévisions a signé avec plusieurs organisations d’auteurs et de producteurs une Charte relative au développement de la fiction, avec pour objectif de développer davantage de projets de séries et d’œuvrer en faveur d’une fiction française diverse, originale et de qualité.

Accords sur les clauses types (cinéma et audiovisuel)

En 2021, deux nouveaux accords ont été signés entre les organisations d’auteurs et de producteurs prévoyant l’inclusion de clauses-types dans les contrats conclus entre les producteurs et les auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L’inclusion de ces clauses types, dont le but est d’assurer le respect des droits moraux et patrimoniaux des auteurs, conditionne l’attribution aux producteurs des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

AMAPA

Pour faire une demande de médiation ou d’arbitrage à l’AMAPA, merci de remplir le formulaire dédié. Notez bien qu’en envoyant un message via ce formulaire vous contactez directement l’AMAPA. Pour davantage d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site de l’AMAPA.

En 2001, l’USPA et la Guilde se sont rapprochées pour dégager des solutions communes aux problèmes rencontrés lors de collaborations professionnelles entre scénaristes et producteurs de télévision. De ce rapprochement est née l’Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel (AMAPA).

L’AMAPA facilite le règlement des litiges entre auteurs (scénaristes et réalisateurs) et producteurs d’œuvres de cinéma ou de télévision. Pour faciliter le recours à l’AMAPA, il est recommandé de faire figurer la clause AMAPA dans les contrats entre auteurs et producteurs. Cette clause AMAPA a alors un caractère impératif permettant d’éviter le recours aux tribunaux. Donc en tant que scénariste, n’hésitez pas à la demander ou à pousser vos agents à le faire.

Si certains producteurs partenaires de l’AMAPA (du USPA, SPI ou encore SPFA) vous refusent cette clause, n’hésitez pas à en informer l’AMAPA afin qu’elle puisse leur rappeler que le partenariat entre l’AMAPA et leurs syndicats les engage à faciliter la présence de cette clause dans vos contrats.

Si la clause AMAPA n’a pas été stipulée lors de la conclusion du contrat, il est possible de la substituer par la signature d’un avenant. En outre, si aucune clause AMAPA n’a été stipulée au contrat, il est possible de recourir à l’AMAPA en signant, au moment de l’apparition du litige, un « compromis de médiation ». Cependant, il est plus prudent de faire figurer la clause AMAPA dès la signature du contrat afin de faciliter le recours à l’AMAPA en cas de litige.

Rapport Racine

Le rapport Bruno Racine publié en janvier 2020 porte en lui toutes les mesures pour reconfigurer la protection des artistes-auteurs et donc des scénaristes. Hélas, la volonté politique n’a pas été à la hauteur de ce formidable projet. Pour réagir et continuer à donner vie aux préconisations de ce rapport, la Guilde travaille avec d’autres organisations. Retrouvez ci-dessous trois documents reflétant les actions menées par la Guilde, et qui s’inscrivent dans la continuité du rapport Bruno Racine.

En février 2020 avaient lieu les annonces du ministre Franck Riester suite à la remise du rapport Bruno Racine. La Guilde s’est associée à neuf autres organisations d’artistes-auteurs pour concevoir et relayer à la presse et aux institutionnels concernés, en amont des annonces du ministre, un document intitulé « Relever les défis du rapport Bruno Racine ». Ce document compile les propositions du rapport Bruno Racine que nos 10 organisations réunies souhaitent voir aboutir en mesures concrètes pour tous les artistes-auteurs.

En mars 2020, avocats, juristes, universitaires spécialisés en propriété intellectuelle, droit social, droit du travail, droit des contrats et bien d’autres professions se sont réunies pendant 24h, à l’occasion du Hackathon que la Guilde a co-organisé, pour travailler sans relâche avec des auteurs autour du rapport Racine. Le but ? Réinventer par la création d’outils la protection des artistes-auteurs dans les secteurs du livre et de l’audiovisuel.

Dans la continuité de la publication du rapport Bruno Racine, le Hackathon aura permis à l’ensemble des participants de mener de nombreuses réflexions. Tout leur travail aura permis d’aboutir à une première synthèse intitulée « Réinventer le droit des relations collectives des artistes-auteurs ».