Communiqué

13/12/2021

La Guilde a appris avec surprise le contenu des conventions passées entre le CSA et les principaux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) – Netflix, Disney + et Amazon – le 9 décembre dernier.

Loin d’aller dans le sens d’une avancée pour les auteurs, ces accords, engagés sans aucune concertation ni prise en compte des négociations interprofessionnelles en cours, viennent au contraire compromettre les avancées jusqu’à présent obtenues et les perspectives d’accords plus favorables pour les répertoires défendus par la Guilde dans les années à venir.

Alors que le communiqué de presse affiché par le CSA se targue d’une « avancée remarquable pour le modèle culturel français et européen », la Guilde ne peut que constater le recul dans les engagements mis en place avec ces diffuseurs par rapport aux diffuseurs historiques :

• L’article 2-3 alinéa I de ces conventions prévoit pour les œuvres audiovisuelles une obligation de 95% d’investissement dans les œuvres patrimoniales (au premier rang desquelles la fiction et l’animation), alors que cette même obligation est fixée à 100% dans les conventions passées avec TF1, France Télévision et Canal+. Ce couloir de 5% laissé aux plateformes pour les œuvres non patrimoniales est incompréhensible au regard des lignes éditoriales respectives des différents acteurs et de l’ambition culturelle portée par le décret SMAD,
• Dans ce même article 2-3, alinéa II, 75% des obligations sont dédiées à la production d’œuvres d’expression originale française (EOF), là où TF1, M6 et Canal+ ont des obligations fixées à 90%. Un si faible engagement envers les EOF est scandaleux, alors même que les auteurs français, soutenus par les politiques publiques en place, sont au cœur des succès qui font rayonner la France à l’étranger, assurent la visibilité de sa diversité et de sa créativité et lui assure un rôle si prépondérant dans le paysage audiovisuel et cinématographique national, européen et international actuellement,
• Enfin, l’alinéa III de l’article 2-3 de ces conventions porte directement atteinte au travail des auteurs en animation, en fixant des niveaux minimum d’investissement dans la production d’œuvres audiovisuelles d’animation à 3,5% pour Disney+ et 4,4% pour Netflix, ce qui ne reflète en rien le contenu d’une part de leur catalogue, axé sur les contenus familiaux, ni les excellents résultats des œuvres françaises à l’international encore récemment soulignés par l’étude récentes mené par l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

Alors que les engagements prévus dans la production laissaient entrevoir de nouvelles perspectives pour les auteurs français, ces accords sont loin d’être à la hauteur des enjeux actuels et viennent fragiliser une position des auteurs déjà mise à mal dans un contexte global privilégiant l’anglais comme langue d’écriture.

A l’heure où les négociations interprofessionnelles sont en cours de discussions, la réduction des engagements des plateformes sans concertation par le CSA est un signal très inquiétant envoyé aux scénaristes français et à leurs organisations.