Communiqué
09/09/20
Le gouvernement vient de publier un décret relatif aux activités et revenus des artistes-auteurs.
Ce décret reconnait que les revenus perçus par les scénaristes pour écrire ne doivent pas être obligatoirement liés à la cession de leurs droits.
Jusqu’à ce jour, ils devaient obligatoirement prendre la qualification de primes d’inédits, primes d’exclusivité, avances, à valoir ou minimum garantis.
Dans tous les cas, ce n’était pas le travail de création et de conception qui était rémunéré, mais la valeur que le producteur entendait fixer aux droits cédés.
La Guilde française des scénaristes entend désormais faire remplacer la pratique des avances, à valoir ou minimum garanti pour tous les scénaristes, au profit de rémunérations correspondant aux travaux d’écritures exigés par un producteur.
Ces pratiques paralysent en effet la perception des rémunérations proportionnelles dues aux scénaristes (RNPP), au mépris de la loi.
Pour y parvenir, la Guilde milite pour que la loi impose, lors de la négociation des rémunérations des scénaristes, une distinction entre les rémunérations versées en contrepartie des travaux d’écriture et de réécriture, et celles versées en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres. Une présomption de commande devrait ainsi être admise dès lors qu’un producteur verse une rémunération contre un travail d’écriture ou de réécriture.
Pour plus d’informations, consultez notre document intitulé « le contrat de louage d’ouvrage ».