Compte-rendu (DGMIC) / Accords interprofessionnels fixant des rémunérations minimales en droit d’auteur pour les scénaristes.

8 janvier 2020

Compte rendu du débriefing réalisé par la DGMIC autour de la légalité d’accords interprofessionnels fixant des rémunérations minimales en droit d’auteur pour les scénaristes….

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