RECOURS JURIDIQUE

Un recours juridique de 3 heures est organisé mensuellement, en principe le dernier vendredi de chaque mois, dans les locaux de la Guilde. Il s’agit d’un service réservé aux membres à jour de cotisation.

Lors de ce recours juridique mensuel, les guildiens et guildiennes peuvent rencontrer un avocat spécialisé en droit d’auteur, dans le cadre de toute difficulté juridique relative à l’exercice de leur profession de scénariste. Les honoraires correspondant à cette rencontre sont pris en charge par le syndicat.

Les adhérents souhaitant profiter de ce service doivent, au plus tard le 15 du mois précédent la tenue du recours concerné, adresser leur demande à : permanence@guildedesscenaristes.org

Cette demande doit préciser la difficulté juridique pour laquelle vous souhaitez bénéficier d’un conseil. Si vous disposez de plus d’une pièce jointe, merci d’envoyer tous les autres éléments de preuve en votre possession (notamment, sans que cette liste soit limitative : copie scannée des échanges litigieux, contrats, programmes de télévision, etc.) à permanence@guildedesscenaristes.org. Ces éléments peuvent également être adressés par un logiciel de transfert de fichier comme wetransfer.com s’ils sont trop volumineux pour être adressés par messagerie électronique.

Pour faciliter l’étude du dossier, il est demandé à ce que les échanges de courriel que vous souhaitez porter à la connaissance de la permanence ne soient pas transférés avec la fonction « transférer » mais enregistrés sous format PDF directement depuis votre logiciel de messagerie puis transférés en pièces jointes. Le 20 de chaque mois, la permanence de la Guilde arrête, en concertation avec l’avocat, le nombre de dossiers qui seront traités par ce dernier à l’occasion du recours juridique de fin de mois, en fonction de l’ordre des demandes formulées par les adhérents et de la complexité apparente des dossiers. La permanence de la Guilde confirme alors, aux adhérents dont le dossier est retenu, le jour et l’heure exacts de leur rencontre avec l’avocat. Le jour est a priori fixé au dernier vendredi de chaque mois mais peut être modifié en fonction des contraintes personnelles et professionnelles de l’avocat du recours juridique, ainsi qu’en fonction des éventuels jours fériés. Les dossiers non traités à cette occasion deviennent prioritaires pour le recours juridique du mois suivant, par ordre d’arrivée.

Ce service juridique proposé aux adhérents est limité à l’étude préalable des pièces, et à une rencontre avec un avocat, avec qui ils peuvent échanger oralement sur la situation litigieuse.

À l’issue de cette rencontre, plusieurs propositions peuvent être formulées à l’adhérent :
 
1°) L’avocat peut conseiller à l’adhérent de saisir l’AMAPA en vue d’une tentative de médiation du conflit.
 
Cette tentative de médiation peut résulter de l’application d’une clause AMAPA lorsque celle-ci est prévue au contrat de production audiovisuelle signé par l’adhérent. Elle peut aussi résulter d’une demande volontaire auprès de la partie avec qui l’adhérent s’estime en litige, qui est alors libre ou non d’accepter cette proposition. L’avocat du recours juridique donne à l’adhérent toute indication qu’il pense utile pour qu’il rédige et prépare lui-même le dossier de saisie de l’AMAPA, sur la base des recommandations formulées sur le site internet de l’AMAPA ou sur notre page dédiée !
 
Si l’adhérent souhaite faire relire son dossier de demande de saisie par le recours juridique de la Guilde, cette relecture se fera dans le cadre du recours du mois suivant son envoi, cette demande étant prioritaire sur les autres demandes. Les frais de saisie de l’AMAPA sont à la charge de l’adhérent.
 
Il est rappelé qu’aucune représentation par un avocat n’est obligatoire auprès de l’AMAPA, et qu’à ce titre le service juridique rendu par la Guilde n’inclut pas la représentation de l’adhérent par l’avocat pendant la réunion de médiation à l’AMAPA. Si toutefois l’adhérent souhaite être représenté par un avocat à l’occasion de sa réunion de médiation, il lui appartient de prendre contact avec un avocat de son choix et de régler les honoraires correspondants.
 
2°) Si le problème juridique soulevé est une difficulté, pouvant faire l’objet d’une tentative de règlement par voie de courrier relativement standard (par exemple un défaut de paiement, de reddition de comptes…), le Délégué Général assistera l’adhérent dans la rédaction de ce courrier, sur la base des indications qui lui auront été fournies par l’avocat dans le cadre du recours.
 
En cas de refus de la partie adverse de faire droit aux prétentions soulevées par ce courrier, les conditions prévues au point 3°) s’appliqueront.
 
3°) Dans tous les autres cas, le service juridique rendu par la Guilde se limite à l’examen du dossier par un avocat dans le cadre du recours, en vue d’offrir à l’adhérent l’opportunité de donner une suite judiciaire à son dossier.
 
Dans cette hypothèse, il appartient à l’adhérent de prendre contact avec un avocat de son choix. Le Conseil de la Guilde française des scénaristes peut toutefois être saisi par le recours juridique de tout dossier que celle-ci estimerait présenter un intérêt pour l’ensemble de la profession en vue de déterminer, en fonction des contraintes budgétaires de la Guilde, l’éventualité d’une action conjointe avec l’adhérent.